Ventes aux professionnels
Conditions générales de vente
Kit sur mesure est une marque commerciale de Res Fabrica.
Les présentes conditions encadrent la vente de kits personnalisés, de maquettes et de prestations de conception sur mesure aux clients professionnels.
Version du 26 octobre 2026
Pour les commandes sur devis : acompte de 50 % pour les nouveaux clients, puis solde à un mois à compter de la date de facture. Pour les clients existants, paiement à un mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.
1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est Res Fabrica, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 3553 route de Chamont, 38890 Saint-Chef, France. SIRET : 943 452 839 00013 ; RCS : 943 452 839 R.C.S. Vienne ; code NAF : 2573B ; TVA intracommunautaire : FR88943452839.
Contact : contact@resfabrica.fr — 04 28 35 01 26. Les informations relatives à l’édition et à l’hébergement du site figurent dans les mentions légales.
Ces CGV s’appliquent aux commandes passées sous la marque Kit sur mesure par des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ». La vente aux consommateurs n’entre pas dans le champ des présentes CGV. La personne qui engage le Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires.
Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. Leur version acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci, même si une nouvelle version est ensuite publiée. Les conditions particulières expressément convenues au devis prévalent sur les clauses générales incompatibles, sous réserve des règles impératives.
2. Produits et prestations
Res Fabrica propose des kits préconçus à personnaliser, des maquettes conçues sur mesure et des ensembles de présentation pouvant comprendre un plateau, un packaging ou une valise de transport. Les prestations de conception, de découpe, de gravure, d’impression, d’assemblage et de conditionnement sont incluses uniquement lorsqu’elles sont prévues au devis.
Les caractéristiques contractuelles sont celles de la fiche produit applicable, du devis et des documents de validation acceptés : dimensions, matériaux, nombre de pièces, quantités, personnalisation, contenu du kit et accessoires. Les indications propres à un modèle ne s’appliquent pas automatiquement aux autres kits.
Les rendus et mises en scène illustrent le produit. Les décors et éléments de présentation ne sont pas inclus, sauf mention expresse. Les variations naturelles de teinte du bois et les marques caractéristiques de la découpe laser ne constituent pas à elles seules un défaut, dès lors qu’elles restent compatibles avec les caractéristiques convenues.
Les conditions d’utilisation et de montage sont précisées dans la documentation du produit, notamment la notice en ligne accessible par QR code lorsqu’elle est prévue. Le Client respecte ces instructions et les transmet aux destinataires. Il informe Res Fabrica avant commande de tout usage ou public particulier nécessitant des exigences spécifiques.
3. Devis et formation de la commande
Le Client communique son besoin, les quantités, les fichiers utiles, les adresses de livraison et les éventuelles contraintes de calendrier. Res Fabrica établit un devis précisant le périmètre, le prix, les modalités de règlement, les frais de livraison, les délais et, le cas échéant, la durée de validité de l’offre.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et des CGV par le Client, puis confirmation écrite de Res Fabrica. Une demande d’information, de devis ou d’échantillon ne constitue pas une commande. La validation du devis dans votre espace client crée la commande associée. Le paiement dans l’aperçu local est simulé.
L’encaissement de l’acompte prévu, la réception des fichiers exploitables et les validations nécessaires conditionnent le démarrage des travaux correspondants. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit indiquant ses effets éventuels sur le prix et le calendrier.
4. Personnalisation, conception et bon à fabriquer
Le Client fournit des fichiers exploitables et vérifie les logos, textes, orthographes, coordonnées, couleurs et éléments techniques transmis. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation pour la commande. Res Fabrica l’informe des difficultés techniques qu’elle identifie et peut demander un fichier corrigé.
Avant fabrication personnalisée, Res Fabrica soumet les éléments prévus au devis à validation : aperçu, plan, bon à tirer (BAT), bon à fabriquer ou prototype. Le Client les examine et donne son accord explicite par écrit. Son silence ne vaut pas validation. Le nombre de propositions, corrections et prototypes inclus est précisé au devis ; les travaux supplémentaires nécessitent son accord préalable.
La validation fixe les éléments visibles ou expressément décrits dans le document approuvé. Les erreurs présentes dans les éléments fournis et approuvés par le Client ne donnent pas lieu à une refabrication gratuite lorsqu’elles lui sont imputables. Cette validation ne décharge pas Res Fabrica de la conformité de sa fabrication ni de ses propres erreurs ou défauts non décelables dans l’aperçu.
Un aperçu sur écran ne garantit pas une identité parfaite de teinte avec le bois, la gravure ou l’impression. Si un rendu colorimétrique précis est déterminant, il doit être convenu avant commande, avec un échantillon physique si nécessaire.
5. Prix, frais et facturation
Les prix sont exprimés en euros. Pour les ventes professionnelles, le devis distingue le prix hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises. Les prix « à partir de » figurant sur le site sont indicatifs ; le montant définitif dépend notamment du modèle, de la quantité, de la personnalisation et des prestations retenues.
Les frais de conception, d’outillage, de prototype, de préparation des fichiers, de conditionnement, de transport ou d’expédition vers plusieurs adresses sont indiqués au devis lorsqu’ils s’appliquent. Aucun supplément ne peut être ajouté sans accord préalable du Client. Les éventuelles remises sont précisées dans l’offre acceptée.
Le prix accepté ne peut être modifié unilatéralement pour une commande confirmée, sauf disposition légale impérative ou mécanisme de révision expressément convenu. Une facture est établie pour les sommes dues et transmise conformément aux règles de facturation applicables.
6. Conditions de paiement
Pour les commandes réglées en ligne par Stripe, la totalité du montant TTC, frais de livraison inclus, est exigible lors de la commande.
Pour les commandes sur devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande pour tout nouveau client. Le solde est payable à un mois à compter de la date de la facture de solde.
Pour les commandes sur devis des clients existants, le règlement est dû à un mois à compter de la date de facture, sauf échéancier particulier accepté par écrit. Le délai d’un mois s’entend d’un mois calendaire, à la date correspondante du mois suivant ou, si elle n’existe pas, au dernier jour de ce mois. La date exacte d’échéance figure sur chaque facture, dans le respect des plafonds légaux applicables.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué au devis ou à la facture, sauf autre moyen expressément convenu. Le paiement est considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
Les sommes versées au titre de l’acompte constituent un paiement partiel du prix et non des arrhes. Elles s’imputent sur le montant total de la commande. Les règles impératives interdisant temporairement certains encaissements, notamment pour certains contrats hors établissement, restent applicables.
7. Retard de paiement
Pour les transactions soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, avec application du taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est également due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles relatives aux procédures collectives et des régimes particuliers impératifs.
En cas d’impayé, Res Fabrica peut, après information écrite du Client et dans les conditions légales, suspendre les travaux ou livraisons concernés. Les parties précisent alors les conséquences sur le calendrier, sans priver le Client de ses recours légaux.
8. Fabrication et délais
Le délai de conception, de fabrication et de livraison est convenu au devis ou dans la confirmation de commande. Son point de départ et les étapes de validation sont précisés. Le Client signale avant acceptation toute date impérative, notamment pour un salon, une inauguration ou un événement ; Res Fabrica confirme par écrit sa capacité à la respecter.
Un retard de transmission des fichiers, de validation ou de paiement imputable au Client peut entraîner un ajustement proportionné du calendrier, qui lui est communiqué. Res Fabrica informe le Client dès qu’elle identifie un risque de retard et propose une solution ou un nouveau calendrier. Un retard de livraison ne supprime pas les recours prévus par le contrat et par la loi.
En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution, Res Fabrica contacte le Client. Aucun remplacement de produit ou changement substantiel n’est imposé sans son accord. Les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont restituées lorsque le contrat prend fin dans les conditions légales.
9. Livraison et réception
Les destinations acceptées, le mode de transport, les frais et l’adresse de livraison sont convenus au devis. Les éventuels droits ou formalités d’importation sont précisés avant une commande internationale. Aucun franco de port ni tarif de transport forfaitaire n’est applicable sans mention dans l’offre.
Le Client s’assure de l’exactitude des coordonnées et de l’accessibilité du lieu de livraison. Toute nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur qui lui est imputable fait l’objet d’une information sur les coûts justifiés avant accord. Les livraisons fractionnées sont organisées avec le Client.
Sauf accord particulier écrit compatible avec les règles impératives, les risques de perte ou de détérioration sont transférés lors de la remise matérielle au Client ou à son destinataire désigné. Lorsqu’il mandate lui-même un transporteur, les modalités de transfert sont définies par écrit avant l’envoi.
À réception, le Client vérifie le nombre de colis, leur état et le contenu livré. Il formule des réserves précises auprès du transporteur en cas d’anomalie et prévient Res Fabrica dès que possible, avec la référence de commande et, si utile, des photographies. Il accomplit les formalités nécessaires à la conservation des recours contre le transporteur. Aucun délai de 48 heures ne supprime à lui seul ses droits légaux envers Res Fabrica.
10. Réclamations, conformité et garanties
Toute réclamation est adressée à contact@resfabrica.fr en décrivant le défaut, les quantités concernées et les références de commande. Le Client conserve les produits utiles à l’examen de la demande. Les modalités d’un retour sont organisées avec Res Fabrica.
Res Fabrica est tenue de délivrer les produits conformes à la commande et répond des défauts qui lui sont imputables. Après examen, une solution adaptée est mise en œuvre dans les conditions légales : correction, réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution lorsque ses conditions sont réunies. Un avoir ne peut être imposé lorsque le Client a droit à un remboursement. Les frais nécessaires au traitement d’un défaut reconnu imputable à Res Fabrica sont pris en charge par celle-ci.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable. L’action doit notamment être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.
Les dommages résultant d’un montage contraire aux instructions, d’une modification non prévue, d’un stockage inadapté ou d’une mauvaise utilisation ne sont pas pris en charge lorsqu’ils ne sont pas imputables à Res Fabrica. La personnalisation d’un produit n’exclut pas les garanties et recours attachés à un défaut de fabrication.
11. Modification ou annulation
Hors droit légal de rétractation ou autre cause légale de résolution, une commande confirmée engage les parties. Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit et faire l’objet d’un accord.
Pour une annulation amiable, les études effectivement réalisées, les achats spécifiques non récupérables et la fabrication déjà engagée sont évalués et justifiés. Les conditions financières sont convenues par écrit, en tenant compte des économies réalisées et des sommes déjà versées. L’acompte n’est pas automatiquement conservé à titre de pénalité forfaitaire.
Les droits du Client en cas d’inexécution de Res Fabrica demeurent applicables. Aucune modification de prix, de quantité ou de prestation n’est appliquée sans accord lorsqu’elle modifie les engagements contractuels.
12. Rétractation et ventes professionnelles
Un achat professionnel ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Les protections particulières prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent toutefois applicables à certains contrats conclus hors établissement : le Client emploie au plus cinq salariés et l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale.
Lorsque ce régime ouvre un droit de rétractation, le délai est en principe de quatorze jours, à compter de la réception du bien pour une vente ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Le Client peut notifier sa décision par une déclaration non ambiguë, notamment par e-mail ou courrier aux coordonnées de Res Fabrica, ou utiliser le formulaire ci-dessous. Les informations complémentaires et les modalités de retour et de remboursement requises lui sont communiquées avant la conclusion du contrat concerné.
Les biens effectivement confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés peuvent être exclus de la rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception concerne les biens répondant à ces conditions, et non automatiquement tous les produits ni toutes les prestations de conception. Elle ne retire aucun droit relatif aux défauts ou à l’inexécution du contrat.
Formulaire de rétractation, lorsque ce droit est applicable
À l’attention de Res Fabrica, 3553 route de Chamont, 38890 Saint-Chef, France — contact@resfabrica.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation ci-dessous :
Produit ou prestation : …
Commande / référence : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du Client et du représentant : …
Adresse : …
Date : …
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : …
13. Réserve de propriété
Res Fabrica conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement intégral du prix. Cette réserve ne modifie pas le transfert des risques convenu à l’article 9. Le Client conserve les biens non intégralement payés dans des conditions appropriées et informe Res Fabrica d’une saisie ou d’une revendication de tiers les concernant. Toute restitution ou revendication s’exerce dans les conditions prévues par la loi.
14. Créations, fichiers et confidentialité
Les marques, logos, plans et fichiers fournis par le Client restent la propriété de leurs titulaires. Le Client autorise leur utilisation par Res Fabrica et les intervenants nécessaires uniquement pour l’exécution de la commande.
La vente d’une maquette ou le règlement d’une prestation de conception n’emporte pas, à lui seul, cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations originales de Res Fabrica ni remise des fichiers sources ou de fabrication. Toute cession, licence particulière ou remise de fichiers doit être précisée par écrit au devis ou dans un accord distinct. Le Client peut utiliser, présenter et distribuer les produits livrés conformément à la destination convenue.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations techniques et commerciales non publiques reçues dans le cadre du projet. Leur communication est limitée aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution de la commande ou aux obligations légales. La publication d’un projet, d’un logo client ou de photographies à titre de référence commerciale nécessite l’accord préalable du Client.
15. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Les présentes CGV ne prévoient aucune exclusion générale des dommages ni des garanties légales et ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Un empêchement temporaire peut suspendre l’obligation ; un empêchement définitif, ou un retard justifiant la résolution, entraîne les conséquences prévues par la loi. Un simple aléa logistique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
16. Données et preuve des échanges
Les données nécessaires aux échanges, à la commande, à la facturation et à la livraison sont traitées par Res Fabrica pour ces finalités et pour ses obligations légales. Elles ne sont communiquées qu’aux intervenants qui en ont besoin, notamment pour le paiement ou le transport, et aux autorités habilitées. Les informations relatives à l’exercice des droits figurent dans les mentions légales.
Les devis, validations, confirmations, factures et échanges électroniques sont conservés dans les conditions légales et peuvent servir de preuve, sans exclure les autres moyens de preuve admis. Le Client peut demander une copie des documents relatifs à sa commande. La seule consultation du site ne vaut pas acceptation d’une commande ou des présentes CGV.
17. Contact, droit applicable et litiges
Pour toute demande relative à une commande : contact@resfabrica.fr, 04 28 35 01 26, ou Res Fabrica, 3553 route de Chamont, 38890 Saint-Chef, France.
Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties privilégient une recherche de solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ni laisser expirer les délais de recours. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.